Retours et remboursements
Conditions générales de vente en ligne
Mise à jour le 26 juillet 2023
5 Droit de retour
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat dans le cas où l’objet du contrat est la fourniture de Services.
Pour exercer le droit de rétractation et retourner un Produit, le Client doit contacter 22HBG en accédant à la rubrique appropriée.
Une fois que 22HBG a reçu le retour du Produit et autorisé le remboursement, ce dernier sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, dans un délai de 3 (trois)/7 (sept) jours ouvrables.
Nonobstant ce qui précède, les Produits qui ne répondent pas aux normes de qualité ou qui présentent des défauts ou des anomalies susceptibles de nuire à leur bonne utilisation peuvent être retournés à 22HBG, qui en sera responsable conformément à la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs.
6 Garanties
6.1 Garantie légale des produits
Le droit aux garanties légales s’exerce exclusivement à l’encontre de 22HBG, conformément aux conditions générales.
Pendant une période de deux ans à compter de la livraison des Produits, 22HBG est responsable envers le Client, conformément aux articles 130 et 132 du Code de la consommation, de tout défaut de conformité des Produits existant au moment de la livraison, notamment en ce qui concerne les Produits jugés défectueux ou endommagés.
Le client est déchu de ses droits en vertu de l’art. 132(2) du Code de la consommation s’il ne signale pas le défaut de conformité détecté à la 22HBG dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut.
Le 22HBG s’efforcera de remplacer à ses frais, par d’autres produits de même qualité et de même nature, les produits livrés qui sont endommagés ou défectueux, à condition qu’ils aient été renvoyés par le client dans leur emballage d’origine (complet avec toutes les pièces). Si le remplacement par le même produit n’est pas possible, 22HBG remboursera au client le montant payé pour le produit jugé défectueux, à l’exclusion de toute autre responsabilité pour quelque raison que ce soit.
6.2 Garantie commerciale
Conformément au Code de la consommation, certains Services et Produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale, assurée par 22HBG.
Ces garanties sont indiquées dans la description de chaque Service et/ou Produit individuel au moment de la vente sur le Site Internet et/ou l’App.
En cas de problème avec un Service et/ou un Produit, le Client doit conserver la facture d’achat et contacter le 22HBG.
Nonobstant la garantie commerciale, le Client continue à bénéficier des dispositions relatives aux garanties légales telles que décrites dans la clause précédente.